Conditions générales de vente

1. Qui vend

Jules Gaveglio, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est à Cambo-les-Bains (64250), immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro SIREN 922 586 664 (SIRET 922 586 664 00018). N° de TVA intracommunautaire : FR28922586664 ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : jules@julesgaveglio.com.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations commandées à Jules Gaveglio par des professionnels (entreprises, indépendants, associations) : conseil, création de sites et de tunnels de vente, automatisations, intégration d'intelligence artificielle, développement d'outils sur mesure et maintenance. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Elles sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans l'espace client, avant tout paiement.

3. Commande

• Offre personnalisée : la proposition envoyée dans l'espace client précise le contenu, le prix, les délais et sa date de validité. Elle est acceptée par le paiement de l'acompte ou du montant indiqué.
• Prestations à la tâche : dans l'onglet « Prestation tech », chaque tâche a un contenu et un prix fixes. La commande porte sur les tâches cochées et devient ferme au paiement. Seules les tâches payées sont réalisées.
• Toute demande nouvelle (idée, modification hors du périmètre d'une tâche) fait l'objet d'une nouvelle tâche chiffrée, soumise à l'accord du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement

• Les paiements sont traités par Mollie, établissement de paiement agréé. Moyens acceptés : ceux proposés sur la page de paiement Mollie.
• Carte enregistrée : le client peut enregistrer sa carte depuis « Mon compte → Paiement ». La carte est saisie et conservée par Mollie (certifié PCI DSS) ; aucune donnée de carte n'est conservée par Jules Gaveglio, qui ne garde que le type de carte, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration. L'enregistrement ne débite aucun montant.
• En enregistrant sa carte, le client autorise Jules Gaveglio à la débiter uniquement : pour les commandes qu'il valide lui-même dans l'espace client (montant affiché et confirmé avant chaque débit), et pour les abonnements qu'il a souscrits (maintenance, échéances d'un paiement en plusieurs fois) aux montants et dates prévus.
• Paiement en plusieurs fois sans frais : une commande peut être réglée comptant ou en 2, 3 ou 4 échéances mensuelles, sans frais ni intérêts. La 1^re échéance est payée le jour de la commande ; les suivantes sont prélevées automatiquement sur la carte utilisée (ou enregistrée), chaque mois à la même date, jusqu'au paiement complet. Le montant de chaque échéance et l'échéancier sont affichés avant validation. La 1^re échéance vaut engagement de payer la totalité de la commande : les travaux sont lancés dès sa réception, et le client reste redevable du solde même s'il retire sa carte.
• Échéance refusée : le client en est informé et la régularise sous 15 jours (nouvelle carte ou autre moyen). À défaut, les travaux en cours peuvent être suspendus et le solde restant devient immédiatement exigible.
• Le client peut retirer sa carte à tout moment depuis son espace ; les abonnements et échéances en cours doivent alors être réglés par un autre moyen.
• Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Les travaux peuvent être suspendus jusqu'au paiement.
• Une facture est émise pour chaque paiement et transmise au client.

6. Réalisation et délais

Jules Gaveglio s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter du paiement et de la réception des éléments nécessaires (accès, contenus, validations). Un retard dû à l'absence de ces éléments ne peut être reproché au prestataire. L'avancement est visible dans l'espace client.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, les accès et contenus nécessaires, et dispose des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données). Il reste responsable de l'usage qu'il fait des outils livrés, notamment au regard de la réglementation sur la prospection et les données personnelles.

8. Livraison et réception

Chaque tâche est réputée livrée lorsqu'elle est signalée « Livrée » dans l'espace client. Le client dispose de 8 jours pour signaler une anomalie par rapport à ce qui était prévu ; elle est alors corrigée sans frais. Passé ce délai, la tâche est réputée acceptée.

9. Maintenance et abonnements

La maintenance est mensuelle, payée par prélèvement automatique. Sans engagement, elle se résilie à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Avec engagement, elle court jusqu'au terme prévu dans l'offre. Le premier mois peut être offert (parrainage, offre).

Abonnements Starter et Premium (espace client) : mensuels, sans engagement, payés par prélèvement automatique sur la carte du client. Le 1^er mois est payé à la souscription, les suivants à la même date chaque mois. Le contenu de chaque formule (forfait de modifications, délais de prise en charge, suivi) est celui affiché au moment de la souscription.

• Modification mineure : un ajustement de l'existant réalisable en 30 minutes environ (texte, couleur, champ, réglage, petite correction). Une nouvelle fonctionnalité n'en est pas une : elle fait l'objet d'un devis ou d'une prestation tech.
• Le forfait de modifications est mensuel (du 1^er au dernier jour du mois) et non reportable. Le compteur, visible dans l'espace client, décompte chaque modification réalisée. Au-delà du forfait, les demandes sont chiffrées avant d'être réalisées.
• Résiliation à tout moment depuis l'espace client : aucun nouveau prélèvement, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Les délais de prise en charge sont exprimés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) ; ils engagent sur la prise en charge, pas sur la durée de réalisation.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client devient propriétaire des livrables créés pour lui (code, textes, visuels réalisés sur mesure). Les outils, bibliothèques et méthodes génériques du prestataire, ainsi que les services tiers (hébergement, logiciels, API), restent soumis à leurs propres conditions. Sauf refus écrit du client, Jules Gaveglio peut citer la réalisation comme référence, sans divulguer d'information confidentielle.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, données), ni les interruptions ou changements de services tiers. Aucun résultat commercial (chiffre d'affaires, nombre de clients) n'est garanti.

12. Données personnelles

Pour les données que le client confie (ses propres clients, prospects, salariés), le client est responsable de traitement et Jules Gaveglio agit en sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction, avec la sécurité adaptée, sans réutilisation. Les données du client lui-même sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

13. Programme de parrainage

Le client qui recommande un nouveau client avec son code personnel reçoit 10 % de chaque paiement de son filleul, sous forme de réduction déduite de ses propres paiements (crédit non remboursable en argent). Le filleul bénéficie de son premier mois de maintenance offert. Le programme peut évoluer ; les gains déjà acquis restent dus.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la mission, pendant sa durée et deux ans après.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.